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ENTREPRISES : DEFISCALISATION
Les Entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables
leurs achat d'oeuvres d'art.
extrait du code général des impôts : Art 238 bis AB
Acquisition d'oeuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatre années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date). pour plus de détails : voir Ministère de la culture
1- Les éléments contractuels
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions auxquelles nous vendons à distance les œuvres d'art et d'artisanat présentées sur notre site www.aupresdemon-art.fr ainsi que vos droits et obligations à cet égard.
Le fait pour vous de remplir un bon de commande sur notre site et de confirmer cette commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes, lesquelles, ajoutées au bon de commande, constituent votre contrat.
Les photographies sur le site sont indicatives, les couleurs n'étant pas identiques d'un écran à l'autre, elles ne peuvent entrer dans le champ contractuel.
2 - La commande :
Vous pouvez commander une œuvre en remplissant le bon de commande mis à votre disposition. Ce bon de commande contient l'identification du client (nom prénom adresse de facturation et si nécessaire de livraison ainsi que numéro de téléphone et adresse courriel), les références, les caractéristiques et le prix de l'œuvre, ainsi que le mode de paiement. Vous devez ensuite confirmer votre commande en cliquant sur l'icône envoyé.
Cette confirmation emporte conclusion du contrat de vente de l'œuvre d'art que vous avez commandée, à condition que nous confirmions votre commande (ci-après également appelé le Contrat).
Nous confirmerons la réception de votre commande par l'envoi d'un courrier électronique après vérification de la disponibilité de l'œuvre et validation du paiement. La validation du paiement intervient après l'accord du centre d'autorisation en cas de paiement en ligne par carte bancaire (non disponible actuellement) ou par virement sur notre compte bancaire ou après encaissement de votre chèque en cas de paiement par chèque.
Les éventuels frais de douane et taxes diverses sont à la charge exclusive du client. Il appartient au client de vérifier la légalité de l'importation à l'adresse de livraison.
3 – Les contractants
Toute personne majeure ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi peut passer commande.
4 – Mode de paiement
Vous pouvez régler vos achats par chèque en euros, à l'ordre de "Auprès de mon Art" et l'envoyer à l'adresse suivante :
Auprès de mon Art
26 allée des platanes
31270 Villeneuve-Tolosane
Indiquez l'objet de votre commande avec l'envoi de votre chèque ainsi que vos coordonnées.
Le prix indiqué sur votre bon de commande correspond au montant total dont vous êtes redevable. Il comprend le prix de l'œuvre, les frais d'emballage et de transport.
Les prix sont indiqués en euros.
Vous pouvez également payer par virement bancaire (nous contacter).
5 – Livraison
La livraison ne sera effectuée qu'après paiement intégral de la commande.
En fonction de votre adresse de livraison et du type d'oeuvre acheté nous choisirons le transporteur le mieux adapté à la situation
La livraison sera effectuée, dans un délai moyen de 15 jours suivant la date à laquelle nous aurons confirmé votre commande.
Le transfert des risques concernant les oeuvres d'art achetées par vous a lieu dès leur remise par Auprès de mon Art au transporteur.
Il vous appartient, en cas de manquement ou d'avarie, d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, lors de la livraison en ouvrant le colis devant le transporteur avant de signer le bon de livraison et de nous en informer au plus tard dans les 48 heures par courrier ou par courriel à aupresdemonart@free.fr.
6 - Délai de rétractation
Conformément à l'article L.121-16 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de votre commande pour retourner dans son emballage d'origine l'oeuvre commandée afin de l'échanger ou d'être remboursé, sans pénalités (à l'exception des frais de retour, qui sont à votre charge). Afin d'exercer ce droit, vous devez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : aupresdemonart@free.fr
7 - Droits des œuvres
L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site www.aupresdemon-art.fr appartiennent à leurs auteurs et à Auprès de mon Art. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Auprès de mon Art ne peut être tenue responsable de l'usage des oeuvres commandées, seul le client est responsable de l'utilisation par lui même ou par un tiers.
8 - Authentification
Toutes les œuvres présentées sur notre site sont des œuvres originales des artistes ou artisans. Une facture, concernant la nature et l'origine de l'œuvre, sera envoyée avec l'oeuvre.
9 – Gestion des données informatiques
Les informations que vous nous communiquez, dans le formulaire d'inscription et votre bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront faire l'objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement de votre dossier, la sécurité des paiements, l'expédition de l'œuvre commandée et la diffusion exclusive des informations concernant Auprès de mon Art (événements, expositions, nouveaux artistes sur le site).
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données. Vous pouvez exercer ces droits en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : aupredemonart@free.fr
10 – Cas de force majeure
Auprès de mon Art ne pourra être tenu responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier préalablement à la formation du Contrat ou dans l'exécution de celui-ci, de tout retard ou toute inexécution, si un tel retard ou une telle inexécution résulte d'un cas de force majeure (grève, tempête,etc...) conformément à l'article 1148 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence française.
11 - Litiges
Auprès de mon Art se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige subsiste.
Le Contrat est soumis au droit français. Tout différent né de la formation de l'interprétation de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse (31). Cependant les contractants conviennent que les différents pourront d'abord être soumis à un centre de médiation en région toulousaine.
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